Avocat Paris 15è - Enfant, adolescent mineur en garde à vue : que faire ? que dit la loi ?
Avocat en droit des mineurs à l’antenne des mineurs du Barreau de Paris, Maître Johanna Prévost, Avocat à Paris 6ème, intervient pour assister les mineurs placés en garde à vue à Paris et en Île-de-France.
Que dit la loi pour les mineurs de moins de 13 ans ?
Le Code de la Justice Pénale des Mineurs, dit le CJPM pose dès ses premières dispositions les règles en la matière :
Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables.
Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement
(Articles L.11-1 et L.11-2 du CJPM).
Ainsi, un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue.
A titre exceptionnel, dans des conditions particulièrement, notamment s’il « existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement », le mineur de 10 à 13 ans peut être placé en retenue.
La durée maximale de la retenue est alors de 12 heures, avec une possible prolongation de 12 heures supplémentaires sur autorisation du Procureur de la République ou du Juge d’instruction.
L’audition du mineur est obligatoirement filmée.
Et les mineurs de plus de 13 ans ?
Il peut être placé en garde à vue dans les conditions du CJPM et du Code de procédure pénale et dispose alors d’une série de droits qu’on peut dire « renforcés » par rapport aux majeurs.
Quel que soit l’âge, le mineur sera obligatoirement assisté d’un avocat. (article L.413-9 du CJPM).
Le mineur de moins de 16 ans sera obligatoirement présenté à un médecin (le mineur de 16 ans peut le demander s’il le souhaite).
Tout comme pour la retenue, l’audition de garde à vue du mineur doit obligatoirement être filmée et enregistrée (sauf impossibilité dont le motif doit expressément être indiqué dans le procès-verbal des enquêteurs).
Cet enregistrement pourra être consulté par la juridiction ou l’avocat du mineur en cas d’audience et de contestation.
Sur la prise d’empreintes des mineurs, vous pouvez consulter l’article dédié accessible à partir du lien suivant : https://www.prevost-avocat.com/details-prise+des+empreintes+digitales+en+garde+a+vue+pour+les+mineurs+que+dit+la+loi-92.html
De même pour les suites de la garde à vue, en cas de défèrement et d’audience devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants : https://www.prevost-avocat.com/details-enfant+adolescent+mineur+convoque+devant+le+juge+des+enfants+ou+le+tribunal+pour+enfants+quelles+sanctions+quelles+peines+encourt-il-91.html
Maître Johanna Prévost, avocat en droit Pénal à Paris 15ᵉ, aide, conseille et accompagne les mineurs placés en garde à vue et convoqués en vue d’être jugés devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants.
