Avocat en Droit Pénal à Paris 6e : Violences, agression, etc.

Avocat en Droit pénal et droit des mineurs à Paris 6

Maître Johanna Prevost, Avocat en droit pénal à Paris 6ème.

Le cabinet vous accompagne et vous assiste dans le cadre d'enquêtes et d'audition et gardes à vue devant les officiers de police judiciaire (auditions ou garde à vue en commissariat et gendarmerie) ; de dossiers correctionnels ou criminels confiés à un juge d'instruction ; lors des audiences devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assise), assistance lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique), ou encore commission de discipline dans un établissement pénitentiaire.

Elle assiste également les victimes d’infractions pénales devant les juridictions répressives pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice, pouvant ainsi donner lieu à des expertises et audiences sur intérêts civils.

Maître Prévost est égalemen avocat à l'antenne des mineurs du Barreau de Paris. Dans ce cadre, elle assiste et représente les mineurs devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfant, en matière pénale et en assistance éducative.

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Rôle clé de l’avocat pendant l’instruction pénale correctionnelle ou criminelle : la mise en examen

Lorsqu’une personne est suspectée et entendue par le juge d’instruction dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution, elle peut avoir deux statuts : Mise en examen : les conditions légales sont très strictes. Ne peuvent ainsi être mises en examen que « les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi » (article 80-1 du Code de procédure pénale)

Rôle clé de l’avocat pendant l’instruction pénale correctionnelle ou criminelle : la détention provisoire

Quelles sont les conditions de la détention provisoire ? Le Code de procédure pénal pose comme principe que : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre » (article 137). Par exception, il existe trois types de mesures de sûreté qui peuvent être imposées à une personne mise en examen (...)

Enfant, adolescent mineur en garde à vue : que faire ? que dit la loi ?

Le Code de la Justice Pénale des Mineurs, dit le CJPM pose dès ses premières dispositions les règles en la matière : Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Ainsi, un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue.

Prise des empreintes digitales en garde à vue pour les mineurs : que dit la loi ?

On parle d’opérations de relevés signalétiques : notamment prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police. S’agissant des mineurs, que dit la loi ? Les articles L.413-16 et L.413-17 du Code de la Justice Pénale des Mineurs, dit le CJPM règlementent très précisément les prises d’empreintes pour les mineurs.

Enfant, adolescent mineur convoqué devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants : quelles sanctions, quelles peines encourt-il ?

Le Code de la Justice Pénale des Mineurs, dit le CJPM, prévoit des règles de procédure spéciales pour les mineurs. Le Juge des enfants juge ainsi certaines infractions dites « moins graves » dans son cabinet. Il est également compétent pour juger les mineurs de moins de 13 ans. Pour les faits les plus graves, le Tribunal pour enfants est compétent.

Réflexes : convocation en CRPC – « procédure du plaider coupable » - comment se préparer ?

A la suite d’une garde à vue, il est vous remis une convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC) : qu’est-ce ? et comment vous y préparer ? Réflexe et conseils sur la procédure du "plaider coupable"

Avocat en droit d'asile à Paris 6ème – Saisir la Cour nationale du droit d’asile pour obtenir le statut de réfugié

Pour que la qualité de réfugié soit reconnue, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes par le pays dont le requérant à la nationalité. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit d’asile est primordiale pour vous accompagner et vous assister dans la rédaction du recours, ainsi qu’à l’audience devant la CNDA.

Avocat en droit Pénal à Paris

Johanna Prevost est avocat en droit Pénal àParis. Garde à vue, instruction, audiences devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assise), assistance lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aménagement de peine (sem...

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