Influenceurs réseaux sociaux et partenariats « #gifting » : quelles obligations légales ?
Maître Johanna Prévost, avocat en droit de la presse à Paris 6ᵉ, aide, conseille et accompagne les influenceurs et leurs agents.
Instagram, Tiktok, Twitch : avec l’avènement des réseaux sociaux, les influenceurs jouent un rôle crucial dans la formation des opinions publiques. Face à cette réalité, la législation a dû évoluer pour encadrer ces nouvelles pratiques.
La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, est venue poser un cadre législatif et contraignant dans le domaine du droit de la consommation à l’activité d’influenceur et agent d’influenceur.
L’influenceur dispose désormais d’une définition légale : Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique (article 1 de la loi).
Cette loi prévoit plusieurs dispositions pour responsabiliser les influenceurs et leurs agents.
Pour un résumé de la loi : La responsabilité juridique des influenceurs : point sur la loi visant à encadrer l’activité d’influenceur
Pour un point précis sur le cadre des agents d’influenceur : Agent d’influenceur : quel statut, quelles obligations légales ?
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Qu’en est-il alors des partenariats très nombreux sur les réseaux sociaux TikTok ou Instagram, souvent présentés comme du #gifting ?
La question se posait pour les présentations de produits, souvent « offerts » par les marques aux influenceurs en échange d’une publication, d’un « live », vantant les mérites dudit produit…
Ce #gifting qui pouvait laisser présager un partenariat commercial rémunéré ou non mais contre d’autres avantages. La loi est venue poser des règles.
Que faut-il faire aujourd’hui ?
Désormais la loi exige que tout partenariat – rémunéré ou non – entre un influenceur et une marque, fasse l’objet d’une mention spécifique destinée à informer l’internaute de cette relation.
Il faut donc faire figurer dans le post les mentions : « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».
Quitte à préciser que la collaboration est non commerciale et garder le #gifting. La loi n’interdisant pas de préciser ce type de collaboration.
Que ce passe-t-il si l’influenceur ne respecte pas cette obligation de mention du partenariat ?
L’absence de cette indication constitue désormais une pratique commerciale trompeuse.
La loi précise ainsi que : L'absence d'indication de la véritable intention commerciale d'une communication, réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I par les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi, constitue une pratique commerciale trompeuse par omission au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation.
La violation des dispositions prévues au présent I est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation.
Maître Johanna Prévost, avocat en droit de la presse à Paris 6ᵉ, aide, conseille et accompagne dans leurs relations contractuelles et les contentieux les influenceurs et leurs agents.
